Mentions légales


Fournisseur

per Mens Intellectual Property Consulting Sàrl

Siège

Rue Agasse 54
CH - 1208 Genève
– Suisse –

Contact

Tel                 +41 (0)22 735 81 47
Fax                 +41 (0)22 735 81 48
Mail         contact ( at ) ip-consulting.ch
Internet   http://www.ip-consulting.ch

Réglementation de la profession

Les titres professionnels de „Patentanwalt”, „Conseil en brevets”, „Consulente in brevetti” et „Patent Attorney” sont protégés, en Suisse, par la loi. Les personnes authorisées à porter ce titre sont inscrites sur une liste de l'IFPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle).
Le titre professionnel de „Mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets” („European Patent Attorney”, „Zugelassener Vertreter vor dem Europäischen Patentamt”, en Suisse en simplifiant aussi désigné comme „Europäischer Patentanwalt”) est délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) et est protégé par la loi dans tous les états membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), c'est à dire actuellement dans 38 états européens.
Les règlements disciplinaires et déontologiques correspondants concernant les conseils en brevets suisses respectivement les mandataires européens sont:

Les institutions de surveillance compétentes pour les conseils en brevets suisses respectivement les mandataires européens sont:

IFPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle)
Adresse postale
  Stauffacherstraße 65/59g
  CH - 3003 Berne
  – Suisse –
Contact
  Tel                 +41 (0)31 377 77 77
  Fax                 +41 (0)31 377 77 78
  Mail         info ( at ) ipi.ch
  Internet   http://www.ige.ch

epi (Institut des mandataires agréés près de l'Office Européen des Brevets)
Adresse visiteurs
  Bayerstraße 83
  D - 80335 München
  – Allemagne –
Adresse postale
  Postfach 26 01 12
  80058 München
  – Allemagne –
Contact
  Tel                 +49 (0)89 242 052 0
  Fax                 +49 (0)89 242 052 20
  Mail         info ( at ) patentepi.com
  Internet   http://www.patentepi.com

Indications légales sur l'échange de données et d'informations sensibles

Nous souhaiterions attirer explicitement votre attention sur le fait que les données et les informations échangées entre le mandant et le conseil en brevets sont en règle générale de nature sensible.
Dans de nombreuses jurisdictions, l'échange d'informations est donc soumis à un privilège légal plus ou moins large en fonction du pays.
Nous attirons encore votre attention au fait que la publication ou le fait de rendre accessible, de manière involontaire ou illégale, des données ou des informations pas encore publiquement accessibles peut conduire à une perte de droit irréparable.
Pour ces raisons, nous considérons comme opportun de prendre, en pratique, des mesures particulières pour l'échange de certaines données et informations.
Nous vous prions de considérer, en particulier, que la communication via Internet, notamment au moyen de l'émail, n'est pas protégée contre l'accès non autorisé de tierses personnes. Pour une protection à ce niveau, nous vous demandons d'utiliser des procédés de communication sérurisés lors de l'échange de données et informations sensibles avec notre cabinet ou d'utiliser d'autres moyens de communication.
Le cabinet per Mens IP Consulting met gratuitement à la disposition de ses mandants des moyens de communication électroniques sérurisés. Leur utilisation ne nécessite généralement de la part du mandant aucune mesure ou logiciel particuliers. Nous vous prions de bien vouloir nous contacter si cela vous interesse.
Par conséquent, le cabinet per Mens IP Consulting ne répond pas des dommages ou des pertes de droit qui pourraient résulter de l'échange de données et d'informations sensibles avec notre cabinet dans le cas d'utilisation de procédés ou de moyens de communication non sérurisés, en particulier dans le cas de communication via émail.

Indications légales sur le contenu de ce site Internet

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